Procédures d’immatriculation : toutes les réponses

Dernière mise à jour : 20 juillet 2021

Immatriculer une voiture dépourvue de papiers français, à fortiori quand elle est d’une marque désormais disparue comme Rover, peut souvent apparaitre comme un parcours du combattant. On vous précise les différents cas de figure et les solutions.

Depuis le passage au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) début 2009, et surtout depuis la mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures d’immatriculation pour les particuliers, avec le passage au tout-numérique via le site de l’ANTS et l’abandon des procédures d’immatriculation dans les préfectures, il n’est pas rare d’être perdu dans les règles à suivre et documents à devoir fournir, pour immatriculer une voiture qui n’aurait pas déjà une carte grise française (ou plus exactement, Certification d’Immatriculation selon son nom actuel) : voiture dont les papiers auraient été perdus, véhicule acheté à l’étranger…

Pour mieux comprendre les procédures à suivre et documents à fournir le cas échéant, commençons par préciser les règles en vigueur. Pour simplifier la réflexion, nous n’évoquerons que les cas de véhicules d’occasion, ou de collection, dépourvus de papiers français. Car si on achète un véhicule déjà immatriculé en France, et avec une carte grise valide, c’est heureusement beaucoup plus simple.

1er cas : L’immatriculation d’un véhicule de moins de 30 ans

Après tout achat d’un véhicule à l’étranger, un propriétaire dispose d’un délai théorique d’un mois pour procéder à son immatriculation. Pour ce faire, il faudra fournir, lors de la constitution du dossier sur le site ANTS (liste directement reprise depuis le site ANTS) :

  • Carte grise du pays d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l’indiquant ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Attestation de contrôle technique de moins de 6 mois.
  • Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
  • Si l’ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l’identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation : Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL.

Reprenons ces différents éléments, car certains peuvent être sources d’obstacles ou de difficultés…

La carte grise du pays d’origine est parfois conservée par le pays d’origine lors de l’export, même chose pour les plaques d’immatriculation d’origine. C’est le cas par exemple de la Suisse, qui lors d’une vente à l’export, conserve les plaques d’origine du véhicule. Ainsi, même s’il est toléré de pouvoir rouler avec une immatriculation étrangère pendant un mois suivant l’achat, le temps de faire l’immatriculation en France, il est formellement interdit de rouler sans plaques d’immatriculation…et votre voiture suisse ne peut donc pas rouler en France, dès son achat ! Transport en plateau obligatoire, ou immatriculation dans la foulée de l’achat, sont donc à prévoir.

Le contrôle technique, effectué depuis moins de 6 mois, étant obligatoire, comment amener un véhicule qui serait dépourvu de plaques vers un centre de contrôle technique ? Là encore, le transport sur plateau semble être indispensable. Il peut aussi y avoir la solution d’obtenir une immatriculation temporaire, de type WW (à ne pas confondre avec le certificat d’immatriculation provisoire, qui vous est remis après finalisation du dossier de demande d’immatriculation, en attendant de recevoir la carte grise définitive).

La validité d’une immatriculation temporaire est de 2 mois, tacitement reconduite pour 2 mois supplémentaires, et vous permettra de rouler en toute légalité en attendant de finaliser votre demande d’immatriculation définitive. Attention toutefois, cette immatriculation temporaire ne peut pas s’obtenir via le site de l’ANTS, mais uniquement par l’intermédiaire d’un professionnel.

Le quitus fiscal est indispensable et fort heureusement, ce n’est pas très compliqué. Il suffira le cas échéant de s’acquitter de la TVA, en particulier si le véhicule a été acheté en dehors de l’espace économique européen. Et donc, attention si vous achetez une voiture en Angleterre, depuis la mise en oeuvre du Brexit, vous devrez donc vous acquitter de la TVA en France sur votre achat. Vérifiez donc bien que vous ne payez pas la TVA anglaise sur place lors de l’achat !

Le point le plus compliqué nous concernant est la fourniture d’un Certificat Européen de Conformité, ou d’une attestation d’identification. Précisons déjà de quoi il s’agit :

  • le Certificat Européen de Conformité (ou CoC) s’applique à tout véhicule de série mis sur le marché européen à partir de Janvier 1997. Ce certificat décrit l’ensemble des caractéristiques d’un véhicule (poids, cylindrée, numéro de réception européen…) et permet à l’ANTS d’identifier le véhicule, y compris pour un véhicule qui n’aurait pas été formellement commercialisé et réceptionné en France à l’époque.
  • L’attestation d’identification permet de déterminer le type de véhicule et son numéro de réception par les Mines françaises lors de sa réception. Il s’applique à tout véhicule commercialisé en France, qu’il l’ait été avant ou après le 1er janvier 1997.

Selon la nature du véhicule et son âge, il y a donc deux types de documents acceptés par l’ANTS :

  • Si votre voiture est d’un modèle dont la date de commercialisation est postérieure à 1996, qu’il ait été ou non commercialisé en France, le Certificat Européen de Conformité s’applique. Et à fortiori si le modèle, ou la variante, n’a jamais été commercialisé en France, c’est le seul document applicable.
  • Si votre voiture est d’un modèle qui a été commercialisé en France dans cette variante, indépendamment de son âge, l’attestation d’identification s’applique également.

Le site de l’ANTS indique qu’un tel document sera demandé si la carte grise d’origine est absente ou ne contient pas toutes les informations requises permettant l’identification du véhicule. Dans les faits, la demande est en réalité systématique. Vous aurez forcément besoin d’un CoC ou d’une attestation d’identification pour votre demande d’immatriculation. 

On s’aperçoit assez facilement d’un écueil : que peut-il se passer pour un véhicule dont la date de mise sur le marché est antérieure à 1997, et qui n’aurait pas été commercialisé en France? Prenons un exemple : la MG RV8 n’a jamais été commercialisée en France, et n’a donc jamais bénéficié d’une réception constructeur dans notre pays. Etant antérieure à 1997, elle ne bénéficie pas non plus d’un CoC européen. Ou encore, l’exemple d’une Rover 216 Cabriolet équipé d’une boite automatique, variante jamais commercialisée dans notre pays puisque les seules 216 Cabriolet commercialisées chez nous étaient à boite manuelle, ou les 216 Cabriolet équipées de moteurs Série K, commercialisées un peu partout en Europe (mais pas chez nous), à partir de la mi-1996.

Attention, certains exemples sont parfois plus vicieux. Le simple changement d’une lettre dans la codification châssis par rapport à une variante commercialisée en France suffit à rendre caduque une attestation d’identification du modèle français.

Exemple précis : Rover France a arrêté l’import des motorisations Honda 1.6L sur les gammes 200 et 400 (coupés, cabriolets mais aussi berlines, sauf pour ces dernières, les variantes à boite automatique) pour le millésime 1994 (novembre 1993). Au début d’année 1994, la codification châssis a changé en usine, les Rover 200 adoptant la codification BD dans les dernières lettres en remplacement de AD. Aucune 216 à boite manuelle n’a donc été commercialisée en France avec une codification châssis BD. En cas d’achat d’une de ces voitures à l’étranger, fournir une attestation d’identification pour ces voitures est donc impossible, puisqu’elle mentionnerait une codification AD. Et donc, elle serait refusée par l’ANTS. Le CoC européen est également non applicable, la voiture étant antérieure à 1997.

Dans ces cas, la réception à titre isolée (RTI) est la seule solution. Elle consiste à s’adresser à une DREAL (proche de son domicile ou non), et d’obtenir ainsi un numéro de réception spécifique qui permettra l’immatriculation. Selon la nature du véhicule, et son état de conformité partielle avec un véhicule qui aurait été réceptionné en France, la procédure sera plus ou moins complexe, et donc coûteuse. Dans l’exemple d’une 216 Cabriolet automatique évoqué juste avant, la simple différence avec le type réceptionné étant la transmission, on peut supposer que la procédure sera simplifiée et presque une formalité. Dans d’autres cas, des tests complets, notamment de sécurité et freinage, devront être effectués dans un centre UTAC, et la facture peut rapidement s’envoler. La DREAL à laquelle vous vous adresserez est la seule à même de déterminer l’étendue de cette procédure. Et c’est donc un peu la loterie. Mieux vaut se renseigner avant l’achat auprès d’une DREAL et en s’informant sur l’existence d’une conformité partielle avec un type français, et les éléments de différence que la DREAL devra examiner.

Dans les autres cas, heureusement plus nombreux, comment peut-on obtenir un CoC européen ou une attestation d’identification pour une Rover ou assimilée ?

Suite à la liquidation du groupe MG Rover, une entreprise anglaise a été accréditée par les liquidateurs, Price Waterhouse Coopers, pour délivrer les CoC européens. Il s’agit de la société MGR CC Services. Elle est seule habilitée à délivrer ces certificats, avec un papier à entête justifiant de cette accréditation par les liquidateurs de MG Rover. Tout autre CoC délivré par une autre entité a donc de très fortes chances de se voir refuser par l’ANTS, et l’expérience récente prouve qu’ils sont de plus en plus tatillons sur ce point. Ne prenez donc pas de risques à vous fournir ailleurs…

MGR CC Services est également à même de délivrer les attestations d’identification pour les véhicules antérieurs à 1997. Elle s’appuie pour cela sur un travail collaboratif avec Marc Aumonier, ancien de British Leyland France/Rover France et membre de notre club, et qui fournissait ce propre service directement jusqu’à une date récente. Marc dispose de toute la documentation permettant d’identifier un véhicule British Leyland (Rover, MG, Mini, Austin…) commercialisé en France. La collaboration avec MGR CC Services permet à ces attestations d’être avec le bon entête et l’accréditation officielle, et donc d’être pleinement acceptées par l’ANTS. Encore une fois, nous insistons sur le fait que ces attestations d’identification ne peuvent concerner que des modèles commercialisés en France.

Qu’il s’agisse d’une demande de CoC ou d’attestation d’identification, vous pouvez donc vous adresser, en anglais, à la société MGR CC Services, ou à défaut, à Marc Aumonier (email de contact : ) qui fera le lien avec MGR CC Services. Les DREAL ont aussi (en théorie) la mission de pouvoir fournir des attestations d’identification sur demande. Toutefois, l’expérience nous montre que toutes ne le font pas de manière aussi efficace que d’autres et certaines rechignent à la délivrer, allant même pour certaines jusqu’à annoncer sur leurs sites Internet qu’elles ne les délivrent plus. Il s’agit là à nos yeux d’une vraie atteinte à l’obligation de service public qui devrait être le même dans tous les territoires, mais c’est un autre sujet…

Dans le cas d’une procédure de réception à titre isolé en DREAL, il sera vraisemblablement demandé une fiche d’identification du véhicule. Là encore, Marc Aumonier peut fournir ces informations.

En résumé…importer un véhicule postérieur à 1996 est sans doute le cas le plus facile, en raison de l’existence du CoC. Pour les véhicules antérieurs, nous ne saurions trop recommander que de privilégier un véhicule et une variante qui ait été commercialisée en France à l’époque, la RTI étant souvent perçue comme un obstacle, même si elle est parfois plus simple et moins coûteuse qu’on pourrait le craindre.

Mise à jour du 20/07/2021

Préalablement à la rédaction de cet article, nous avions contacté les services du Ministère de la Transition Ecologique, compétent dans le domaine des immatriculations, afin d’obtenir leur éclairage sur les complications parfois rencontrées, et notamment les difficultés d’obtenir des attestations d’identification auprès de certaines DREAL. Nous publions ci-dessous une partie de leur réponse, en indiquant en gras les éléments significatifs non déjà évoqués :

L’article 1.E.2 de l’arrêté du 9 février 2009 mentionne  les documents à apporter pour justifier de la conformité d’un véhicule importé.
Cet article évoque deux possibilités pour ces véhicules :

  • Le point b) donne la possibilité de fournir une attestation de conformité à un type national. Cette attestation doit être délivrée par le constructeur. Dans le cas où celui-ci aurait disparu (rachat ou liquidation), un représentant peut avoir été mandaté officiellement par l’ayant droit pour délivrer ces attestations. Comme l’indique l’annexe 12, les services en charge de la réception peuvent émettre cette attestation, mais seulement quand ils disposent de l’ensemble des moyens techniques d’identification.  
    • Il n’est donc pas garanti que cette attestation puisse être délivrée systématiquement par les DREAL/DRIEAT/DEAL, qui le feront à la hauteur de la disponibilité des données. […]
    • [ndlr : nous avons coupé le paragraphe suivant de la réponse qui mentionnait la société MGRCC Services, déjà évoquée dans l’article).
  • A défaut de cette attestation, notamment pour les véhicules anciens (avant 1996), le point d) de cet article mentionne qu’une réception à titre isolé est effectivement nécessaire. Dans la mesure ou la conformité à un type n’a alors pas pu être établie, les DREAL n’ont pas à refuser de procéder à cette réception. A cette occasion, s’il y a eu une réception par type en France, les DREAL pourront essayer de la retrouver dans leurs archives.

Il en ressort de notre point de vue deux choses intéressantes :

  • L’impossibilité voire le refus pour certaines DREAL de fournir des attestations d’identification est évoqué et justifié par l’impossibilité de disposer, dans certains cas, de l’ensemble des moyens et des données d’identification.
  • Les DREAL, lors d’une procédure de RTI, peuvent essayer de retrouver le type national de réception du véhicule, lorsqu’il a été effectivement réceptionné. Autrement formulé, une RTI peut être grandement simplifiée dès lors que ce type est identifié, la RTI aboutissant alors plus ou moins à la délivrance d’une attestation d’identification au type correspondant. Et une DREAL ne peut vous opposer un refus d’une demande de RTI.

2ème cas : L’immatriculation d’un véhicule de plus de 30 ans

Dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans, deux cas de figure se présentent :

  • Vous souhaitez disposer d’un certificat d’immatriculation sans la mention « véhicule de collection » : dans ce cas, toute la mécanique décrite au chapitre précédent s’applique, sans exceptions.
  • Vous souhaitez, ou devez, disposer d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » : quelques différences s’appliquent et simplifient les choses.

Pourquoi, déjà, faire le choix d’une immatriculation avec la mention « véhicule de collection » ? Rappelons que depuis la mise en application du SIV, les règles relatives à la carte grise de collection (son ancien nom) ont été considérablement assouplies : pas de restrictions de circulation, disponible à partir de 30 ans (la date de 1ère mise en circulation faisant foi), une périodicité de contrôle technique allongée à 5 ans (et une exemption totale de contrôle technique pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1960, mais pas certain qu’il s’agisse réellement d’un avantage)…à ceci s’ajoute les exemptions de restriction de circulation dans les ZFE-m en cours de mise en place, même si cela doit se confirmer individuellement pour chaque ZFE-m. La FFVE y travaille d’arrache-pied. Enfin, une voiture dont le certificat d’immatriculation porte la mention « véhicule de collection » apporte des exceptions en cas d’accident grave qui entrainerait le lancement d’une procédure « VGE » (véhicule gravement endommagé), procédure qui permet à un expert en assurances de classer potentiellement un véhicule comme dangereux et de le retirer de la circulation (classification VTI : Véhicule Techniquement Irréparable). Cette classification ne peut pas être appliquée à un véhicule portant la mention « collection » sur sa carte grise : il pourra donc toujours être réparé quel que soit son état (à quel prix, ça c’est un autre sujet bien sûr…)

Il y a néanmoins certaines restrictions à l’usage d’un véhicule ayant la mention « véhicule de collection » sur son certificat d’immatriculation. Le véhicule est alors à usage strictement réservé aux loisirs, il ne peut être fait aucun usage professionnel d’un véhicule qui serait en « carte grise collection ». Impossible donc, en théorie en tout cas, de le louer, pour des mariages par exemple. Pour des véhicules de type autobus, le transport de personnes est interdit, tout comme le transport de marchandises pour les poids lourds et utilitaires, sauf dans le cadre de manifestations historiques (rassemblements), sur le lieu-même de celles-ci.

La mention « véhicule de collection » sur le certificat d’immatriculation a aussi un avantage administratif certain : il s’agit de la seule possibilité permettant de remettre à la route un véhicule dont les papiers d’origine auraient disparu, en « sortie de grange » par exemple. Attention toutefois : il sera toujours demandé une facture d’achat ou tout document permettant de prouver que vous êtes le propriétaire légal de la voiture. Même en cas de don gratuit, même en cas de décès du propriétaire et que vous récupérez le véhicule par le biais de ses héritiers, ce genre de document est indispensable. Il s’agit évidemment d’éviter toute ré-immatriculation en cas de vol de véhicule.

Même si la périodicité du contrôle technique est de 5 ans pour un véhicule avec la mention idoine sur son certificat d’immatriculation, il n’en reste pas moins que cette périodicité devient effective une fois la mention obtenue. Autrement formulé, il vous faudra quand même présenter une preuve de contrôle technique de moins 6 mois lors de la demande de votre certificat d’immatriculation…et ce, même si le véhicule a été mis en circulation avant 1960. Logique : le véhicule est encore administrativement traité comme une occasion « normale ».

Quel que soit la raison d’une immatriculation en « véhicule de collection », y compris si vous souhaitez apposer cette mention sur la carte grise d’un véhicule déjà en votre possession, il vous faudra fournir une attestation de conformité du constructeur, ou (et c’est la solution la  plus couramment employée), une attestation délivrée par la FFVE. Celle-ci, obtenue après avoir rempli un dossier et fourni des photos du véhicule, permet notamment de s’assurer que le véhicule est conforme à l’origine et n’a pas été modifié (c’est en effet un des critères de l’obtention de la mention « véhicule de collection »). Les équipes de la FFVE s’appuient sur les experts et les clubs des différentes marques pour valider telle ou telle demande lorsqu’elle est sujette à caution, et tout véhicule qui ne serait pas conforme (swap moteur par exemple) serait refusé.

L’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » est très souvent la seule solution pour un véhicule qui n’aurait jamais été homologué en France. Car si l’on souhaite l’immatriculer sans cette mention, une RTI devient obligatoire…et avant même de se demander si ça serait compliqué ou coûteux, la plupart des DREAL vous opposeraient un refus poli de lancer la procédure, en vous indiquant que vous pouvez l’immatriculer en collection via une attestation FFVE, et qu’il n’y a donc aucune raison de faire appel à leurs services. Vous avez le droit d’insister : une RTI ne peut vous être refusée.

L’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » est donc la solution la plus simple permettant d’immatriculer un véhicule qui n’aurait jamais été commercialisé en France, et donc non homologué, et la seule solution pour un véhicule français dont les papiers auraient été perdus. Encore faut-il que le véhicule ait au moins 30 ans…

Une fois la mention « véhicule de collection » apposée sur un certification d’immatriculation, cette mention peut-elle être retirée ?

On entend souvent dire qu’une mention « véhicule de collection » est irréversible et qu’elle ne peut être retirée une fois apposée sur le certificat d’immatriculation. En l’occurence les textes sont clairs : la mention « véhicule de collection » peut être retirée. Et cela peut être indispensable si l’on souhaite avoir une activité professionnelle avec le véhicule. Ou encore, possibilité offerte depuis peu, lors d’un « retrofit » consistant à remplacer la motorisation thermique du véhicule par un bloc électrique : bien qu’autorisée légalement, voire encouragée, cette possibilité rend le véhicule non conforme à ses spécifications, et inéligible à conserver sa carte grise collection s’il en possédait une.

Mais il y a parfois un monde entre les textes, et leur application concrète. Que disent les textes ? L’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules stipule dans son article 4 que « l’usage ‘véhicule de collection’ une fois mentionné sur le certificat d’immatriculation ne peut être changé ou retiré que si le véhicule est rendu conforme aux dispositions de l’article R. 321-15 du code de la route. »

Or que dit l’article R321-15 du code la route ? Qu’un véhicule doit bénéficier d’une réception nationale ou à titre isolé. Donc si on est en mesure de prouver, avec une attestation d’identification, que le véhicule a bien été réceptionné au niveau national, ou que l’on souhaite s’engager dans une RTI, alors oui, faire retirer la mention « véhicule de collection » est faisable. Il faudra peut-être insister auprès de la DREAL pour engager une procédure de RTI, mais c’est votre droit le plus strict.

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